Le 21 septembre 2017, le CETA est entré en vigueur à titre provisoire et les parlements nationaux devront ensuite l’approuver pour qu’il puisse produire tous ses effets.
La Belgique a demandé à la Cour de Justice de l’UE de vérifier si la Cour multilatérale d’investissement est compatible avec le droit de l’Union.
En même temps, le CNCD 11.11.11 et la société civile se sont mobilisés pour attirer l’attention des politiciens sur les implications de cet accord international.
Il y a deux questions fondamentales à débattre :
- L’établissement d’une cour multilatérale permanente dédiée aux plaintes de firmes transnationales contre des autorités publiques.
- Le renforcement de la protection des droits humains et l’environnement.
Le problème qui concerne le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), en anglais «investor-state dispute settlement (ISDS)», utilisé dans beaucoup de traités de libre échange, est que celui-ci fournit aux investisseurs étrangers des protections juridiques exceptionnelles au détriment des États, ce qui entraîne des conséquences politiques sur les décisions des gouvernements nationaux.
L’UE a proposé d’introduire dans le CETA une Cour multilatérale d’investissement (CMI) afin d’apporter des corrections pour éviter les critiques mises en évidence dans le ISDS. Donc, il y aura une cour de première instance et une cour d’appel. Les juges seront nominés par les États. Ils seront membres pour tout le temps et il y aura des dispositions qui réglementeront la sélection et la rémunération des juges.
Toutefois, il y a encore des dispositions qui limitent beaucoup les potentialités de cet outil. Alors, la Commission européenne doit apporter des modifications afin d’améliorer le système.
1) Il faut donner le droit d’intenter un procès à tous ceux qui ont un intérêt. Maintenant, seulement les investisseurs ont le droit d’intenter un procès et de protéger ses intérêts, mais ni l’État, ni des troisièmes parties (les consommateurs, par exemple) ne peuvent le faire. Par conséquent, les investisseurs n’ont pas des obligations, ils n’ont donc pas des responsabilités.
Dès lors, les investisseurs étrangers peuvent influencer les gouvernements de deux façons : directement, en intentant un procès contre un État pour beaucoup de circonstances (et, rarement, l’État gagne); mais aussi indirectement, parce qu’ils peuvent dissuader les gouvernements à adopter des législations d’intérêts généraux en les menaçant de les entraîner dans d’autres procès. Cela empêche, dans le fait, aux États d’avoir un véritable contrôle sur le budget public.
2) Il faut donner la priorité aux cours nationales. Le CMI n’autorise pas l’interpellation devant les cours nationales en tout premier lieu. Cependant, le droit international prévoit l’obligation de l’épuisement des voies de recours internes, avant de s’adresser à une cour internationale. Cela crée un problème évident pour le droit constitutionnel et la souveraineté nationale. En outre, il n’existe aucune raison valable d’une telle dérogation à cette obligation uniquement pour les investisseurs étrangers : de cette manière, il y a clairement une discrimination par rapport aux investisseurs nationaux.
De plus, dans le ISDS, on trouve des avocats qui sont très spécialisés et qui ne comprennent pas nécessairement la législation environnementale ou les droits humains. Donc, il est très important d’impliquer les cours nationales afin de mieux comprendre les questions juridiques et de garantir une meilleure interprétation de la loi pour qu’elle soit compatible avec le droit de l’Union européenne, par le biais des renvois préjudiciels que les tribunaux nationaux peuvent adresser à la Cour de Justice de l’UE.
3) Il faut garantir l’impartialité et la transparence des juges, et assurer qu’il n’y ait pas des conflits d’intérêts. Actuellement, il n’y a pas de vraie cour, parce que concrètement cette cour reste un collège arbitral qui ne donne pas toutes les garanties fondamentales (prévues par les Constitutions nationales) sur l’indépendance et l’autonomie des juges.
4) On doit réfléchir sur la nécessité de l’établissement de cette cour internationale. En considérant tous les profils problématiques et les grandes conséquences que ce système comporte, des experts et des intellectuels ont déjà dit que dans le CETA, cette cour ne semble pas nécessaire : il n’y a pas de preuves pour justifier une CMI qui prend le ressort d’une cour nationale. Il y a d’autres alternatives, comme les assurances ou la consolidation des cours nationales.
En outre, elle n’est pas nécessaire pour attirer des nouveaux investisseurs. Il y a des États, comme l’Afrique du Sud et l’Équateur, qui ont rejeté les traités commerciaux existant et sont en train d’améliorer leur législation nationale et leur instruments juridiques déjà existants. Une cour indépendante et des règles claires peuvent être une bonne motivation pour les investisseurs étrangers.
5) Il faut donner aux cours nationales la possibilité de garantir la protection des droits humains et de l’environnement. Il est important d’assurer une protection plus grande aux droits humains et de promouvoir des formes de développement durable.
Des violations des droits humains sont commises par les multinationales parce qu’il y a le Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unis (2011). Ce sont une sorte de soft law, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas contraignants et aucun organisme de contrôle et de sanctions effective n’est prévu en cas de violations. Pour ces raisons, les entreprises restent impunies et peuvent profiter des différentes législations qui ne prévoient pas la possibilité aux victimes de faire recours.
Aujourd’hui, l’ONU est en train de négocier un traité sur les entreprises et les droits humains.
L’UE est réticente d’ouvrir un débat sur le thème, car ce qui doit être inclus dans le traité n’est pas clair. En outre, il n’est pas facile de comprendre quelles obligations correspondent à l’État et lesquelles aux entreprises.
Il est important que la société civile crée des pressions pour solliciter les institutions afin qu’elles augmentent le niveau de protection.
Entre temps, afin de garantir le respect des droits humains et la promotion des formes de développement durable, il faut donner la priorité aux cours nationales d’intervenir sur ce sujet.
Link intéressants:
- Commission Européenne, Le CETA expliqué, http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-explained/index_fr.htm
- Pr. Gus Van Harten, Is It Time to Redesign or Terminate Investor-State Arbitration? A clean break is needed to restore trust, but these stiff tests must be met, 2017 https://www.cigionline.org/articles/it-time-redesign-or-terminate-investor-state-arbitration
- Les Amis de la Terre, « Système juridictionnel des investissements » : un nouveau… mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), http://foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2016/investment_court_system_isds_in_disguise_10_reasons_why_the_eus_proposal_doesnt_fixed_a_flawed_system_french_version.pdf
- Un briefing du Parlement européen de juillet dernier : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2017/608636/EPRS_BRI(2017)608636_EN.pdf
-
Les Amis de la Terre, ISDS à une dangereuse croisée des chemins. Position du réseau S2B sur la proposition de la Commission d’un mécanisme multilatéral de règlement des différends investisseurs-Etats, http://foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2017/s2b-mic_position_paper-french.pdf
Voici le texte qui a été préparé à l’ occasion de l’audition à propos du CETA le 06 octobre 2017 , avec le Membre de la Commission européenne, Cecilia Malmström.
Thank you, Ms Malmström for giving us the floor.
First of all, we would like to say, how pleased we are to be here today. As far universal human rights, and in sustaining and developing the world’s cultures and languages are concerned. We the MPEVH, we promote and we think that you might allow all participants to speak their EU’s mother tongue (own language) with a larger panel of EU languages, than today, simultaneously translated, which would stimulate the stakeholders, citizens,… That would also increase the efficiency of debate, and a highest performance and quality level of the discussion.
During CETA, with the effective citizen’s rebuttal of ISDS, we felt an European good will, with the set-up of a better settlement with the ICS. We are proud to support the EU project. However there will always be an imbalance between investors and states. In matter of transparency, (legal principles over the role of ICS judge), of impunity (on the basis of investors economic attack against a sovereign state) and for the lack of sanctions against investors. As a citizen’s organization, we noticed at the national level our people have little recourse or protection, consumers, the public sector, the Civil society, as well.
On the question of the environmental protection rules in this CETA TREATY, we claim the following:
In the latest report asked by President Macron to Professor Katherine Schubert, environmental economist about the treaty’s environmental protection quality, declares THAT NOTHING HAS BE DONE IN THIS RESPECT. On the contrary, such treaties boost our already dramatic CO2 emissions, especially with inefficient and CO2 producing transatlantic transport.
Ms Malström, due to your lack of initiative and dilatory promises, will we be obliged to import those incredibly soiling and CO2 overproducing SAND OILS coming from Canada?
Could multinationals sue us in court and inflict astronomical fines for refusing them?
Above that all, unless we heard you wrong you would seem to have said that, as democratic adoption processes are « TOO SLOW AND INEFFICIENT (sic!), the European Commission will take the initiative in to signing commercial treaties without any democratic participation or approval thereof !
Ms Malström, what could be more « populist » and « patronizing » than such an undemocratic statement?
In one of his latest speeches, President Juncker stated that the European building process has for better or for worse reached A DEFINING MOMENT.
Is it too much to ask that you PRESERVE THE SACRED CORE OF EUROPEAN POLITICAL HUMANISM: THE GOVERNMENT OF THE PEOPLE AND BY THE PEOPLE?
We thank you for your attention and remain open to further dialogue about our the European future we are still dreaming of.
